CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Aux présentes conditions générales de vente est entendu par le 'Vendeur' Gourmand SA/NV ou un intermédiaire qu'elle a mandaté ou tout autre tiers pour qui Gourmand SA/NV effectue une prestation contractuelle. Par 'Marchandise' est entendu les biens faisant l'objet d'une facture du Vendeur. Par 'Acheteur' est entendu la personne, I'entreprise ou la société qui fait une commande auprès du Vendeur ou dont la, facture fait apparaître qu'il est responsabIe pour le paiement des Marchandises.

 

1. Toutes les commandes faites sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui ne peuvent pas être modifiées par les conditions générales d'achat de I' Acheteur. Le Vendeur n'est pas lié par quelconque ajout ou modification à ces conditions sauf si expressément et par écrit accepté par le Vendeur.

2.  Les offres du Vendeur sont toujours sans engagement. Aucune commande est acceptée par le Vendeur sauf si elle est confirmée par écrit par le Vendeur (ou à l'aide d'une facture présentée avec les Marchandises. commandées ou toute autre écriture).

Les commandes transmises aux représentants du Vendeur sont seulement contraignantes pour le Vendeur après confirmation par écrit par ce dernier.

L'annulation complète ou partielle des commandes transmises au Vendeur peut seulement se produire avec le consentement par écrit du Vendeur. Les demandes concernant I'annulation de commandes sont jugées par le Vendeur à son propre gré.

3. Le Vendeur se réserve le droit de livrer les quantités des Marchandises vendues avec une anomalie de 5% en moins ou en plus. Sous réserve d'autres dispositions, la qualité des Marchandises résulte des spécifications, établies par le Vendeur. Les caractéristiques des échantillons et spécimens sont seulement contraignantes si Le Vendeur et I' Acheteur ont convenu expressément que de telles caractéristiques font partie de la qualité des Marchandises.

Les dispositions relatives à la qualité des Marchandises sont, tout comme toute autre disposition,    seulement contraignantes si cela a été convenu expressément entre le Vendeur et I' Acheteur.

Si le Vendeur effectue des prestations comme conseiller il le fait en fonction de l' état de connaissance au moment du début de ses prestations. Les indications et renseignements relatif à I'aptitude et I'utilisation des Marchandises n'exemptent pas I'Acheteur d'effectuer lui-même un propre contröle et inspection des Marchandises.

 

4. Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à I'annulation de la commande, ni donner droit à une indemnité ou dédommagement quel-conque.

 

5. Des plaintes éventuelles de la part de I' Acheteur relatives aux Marchandises livrées doivent, sous peine d'extinction, être portées à la connaissance du Vendeur dans les 3 jours après la livraison et doivent être motivées. Des fautes etlou non-conformités éventuelles peuvent seulement entraîner le remplacement des Marchandises reconnües comme défectueuses et/ou non-conformes, à l' exclusion de chaque remboursement, contribution ou indemnisation.

Une indemnisation éventuelle à charge du Vendeur sera toujours limitée au montant du prix d'achat, en dépit de la nature et I'importance des dégats et plaintes.

6. Le Vendeur a le droit de modifier à chaque moment les prix et/ou conditions de paiement sans que cette modification aura un effet rétroactif. Les droits et taxes sont toujours à charge de I' Acheteur.

7. Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n'est recev-able si elle n'est formulée par lettre recommandée endéans les huit jours suivant la date de la facture.

8. Toutes les factures sont payables au comptant à Mouscron.

9. En cas de retard de paiement il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, à partir de la date de I'échéance, calculé sur I'intégralité de la créance devenue exigible. En outre, il sera dû un montant égal à 15% de la créance devenue exigible avec un minimum de € 100 et de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Les frais d'encaissement sont à charge de I'acheteur.

10. En cas de retard de paiement le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations qu'elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

11. Tout défaut de paiement du client, même partiel, à I'échéance nous autorise de plein droit et  automatiquement à prononcer la résolution du contrat. La notification de résolution pourra se faire par toute voie de droit.

Les intérêts de retard prévus au contrat ainsi que I'indemnité forfaitaire nous sont dus en dépit de la résolution de la vente.

12. Le risque de perte, destruction et dégâts aux Marchandises livrées par le Vendeur (mais pas la propriété) est transféré à I' Acheteur lors de la livraison. La livraison se produit au moment de l' envoi des Marchandises par le Vendeur à l' Acheteur ou toute autre personne pour qui le Vendeur a reçu I'instruction de I'Acheteur pour livrer les Marchandises. Après ceci le Vendeur n'est plus responsabie pour la préservation des Marchandises.

13. Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet du prix facturé, le paiement s'entendant à I'encaissement définitif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livrai-son, I'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

14. Le fait de tirer ou d'accepter des traites ou d'autres documents négo-ciables n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux condi-tions de vente présentes. 

15. L' Acheteur est tenu à respecter toutes les dispositions légales et administratives relatif à l'importation, le transport, le dépôt et l'utilisation des Marchandises.

16. Le Vendeur ne donne pas des garanties concernant la qualité des Marchandises et ne garantit pas qu'   elles sont conformes ou aptes pour l'utilisation qu' on désire en faire. Pour autant autorisé en droit et à l' exclusion des dispositions des présentes conditions de vente toutes les garanties tacites et conditions ou autres dispositions sont exclus.

 

17. En aucun cas le Vendeur sera responsable pour toute perte exceptionnelle, indirecte, directe ou économique, inclusif mais ne pas limité à la perte de bénéfices, la perte de revenu, la perte de goodwill ou économies, n'importe comment cela a été occasionné.

18. Point 17 des présentes conditions générales de vente vaut a fortiori en cas de force majeure. Comme cas de force majeure est considéré chaque évènement empêchant, perturbant ou rendant plus difficile la réalisation normale des programmes d'approvisionnement, fabrication ou livraison du Vendeur. Dans cette définition sont inclus entre autre des accidents, avaries dans l'usine ou aux machines, explosions, incendies et inondations, difficultés internes, empêchements officiels, difficultés pour mettre les Marchandises à disposition à l'endroit de la livraison ainsi que l' indisponibilité ou la disponibilité limitée de matières brutes, un ou plusieurs constructeurs restant en demeure pour n'importe quel motif qui en général approvisionnent le Vendeur des marchandises nécessaires pour la production et d'énergie, etc.

19. Pour toutes les contestations ayant trait à ces factures ou contrats il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Tournai ou au Tribunal de Justice de Paix de Mouscron. Le vendeur a cependant la faculté de porter la contestation devant le tribunal du domicile du débiteur.

20. Si les conditions de vente générales sont portées à la connaissance de I' Acheteur dans une langue supplémentaire, autre que celle de la convention, ceci a comme but d'en simplifier la compréhension. En cas de contestation relatif à I'Ïnterprétation, le texte établi dans la langue de la convention aura la priorité.