CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CONTRAT

  1. Sauf disposition écrite contraire, toute offre, toute commande et tout contrat du client avec GOURMAND sont régis par les présentes conditions, qui en font partie intégrante et prévalent sur les conditions d’achat du client. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne peut être opposée à GOURMAND que si GOURMAND l’a acceptée par écrit.
  2. Tous les prix, offres, brochures, catalogues et propositions sont communiqués sans engagement et sans obligation de la part de GOURMAND.
  3. Tous les bons de commande reçus par GOURMAND sont réputés définitifs, contraignants pour le client et irrévocables.
  4. Tout contrat n’est établi qu’après confirmation de la commande par GOURMAND ou après signature du contrat de vente. Le contrat lie irrévocablement les parties.
  5. Sauf si le contrat stipule une quantité et une période définies, ainsi qu’un prix fixe, GOURMAND peut à tout moment modifier les prix convenus afin de prendre en compte les variations du prix coûtant des marchandises, comme notamment la variation des coûts des matières premières, du prix de l’électricité, de l’huile et du gaz, du coût de la main-d'œuvre, etc. Lorsque des commandes sont exécutées sans accord écrit préalable concernant le prix, les prix en vigueur à la date de la livraison s’appliquent.
  6. L’annulation totale ou partielle du contrat peut avoir lieu uniquement avec l’accord écrit de GOURMAND, qui apprécie librement les demandes d’annulation de commande. Si toutefois le client annule le contrat, GOURMAND peut, sans mise en demeure et sans recours en justice, annuler le contrat à la charge du client moyennant une notification à cet effet par lettre recommandée. Dans ce cas, le client est tenu d’office au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix, TVA non comprise, sans préjudice du droit de GOURMAND de prouver le montant supérieur de son préjudice.
  7. Toutes les ventes sont réputées réalisées au siège social de GOURMAND.

 

2. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

  1. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, la livraison a lieu après le paiement intégral du prix.
  2. GOURMAND se réserve le droit de livrer les marchandises vendues dans des quantités inférieures ou supérieures de 5 % aux quantités commandées.
  3. Les délais de livraison convenus sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas GOURMAND de façon stricte. Un retard de livraison éventuel, s’il n’est ni réellement déraisonnable ni imputable exclusivement à GOURMAND, ne peut pas donner lieu à l’annulation de la commande et/ou à la dénonciation du contrat et/ou à l’obligation d’indemnisation du client par GOURMAND.
  4. En cas de modifications apportées aux commandes sur demande du client, le délai de livraison est de plein droit prolongé de la durée nécessaire pour que GOURMAND se conforme à ces modifications. Un dépassement du délai de paiement des acomptes est inclus de plein droit dans cette extension de délai.
  5. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les marchandises peuvent être livrées au lieu de livraison convenu. Ces mesures concernent notamment l’accessibilité du site, la disponibilité du personnel, etc. Le client est responsable vis-à-vis de GOURMAND pour tout dommage résultant du manquement à cette obligation.
  6. Si, malgré la mise en demeure, le client refuse ou empêche la livraison, GOURMAND peut, à sa discrétion, dénoncer de plein droit le contrat au préjudice du client, qui en sera informé par lettre recommandée. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si le client refuse ou empêche la livraison complémentaire, GOURMAND peut, à sa discrétion et moyennant la notification du client par lettre recommandée, facturer la partie exécutée de la livraison et dénoncer le contrat à la charge du client pour ce qui concerne la partie de la livraison qui n’est pas encore exécutée. Dans les cas précités, le client est tenu à une indemnisation dont le montant forfaitaire minimum, qui prend en compte le préjudice potentiel, est fixé à 25 % du prix total ou, le cas échéant, du prix des marchandises qui ne sont pas encore livrées, sans préjudice du droit de GOURMAND de demander un dédommagement pour tout autre préjudice subi et prouvé.

 

3. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, le client assume la responsabilité et les risques afférents aux marchandises dès l’établissement du contrat et dans la mesure où il s’agit de marchandises génériques, dès qu’elles sont individualisées.
  2. Les marchandises restent la propriété de GOURMAND jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires. Pendant cette période, le client s’engage à ne pas aliéner, engager et/ou grever de sûretés les marchandises. Si, en dépit de cette interdiction, le client aliène, engage ou grève de sûretés les marchandises soumises à la réserve de propriété, cette réserve de propriété s’appliquera à la créance (portant sur le prix d’achat) à l’égard du tiers acquéreur en vertu d’une subrogation réelle. La réserve de propriété continuera également de s’appliquer si les marchandises livrées ont été transformées ou mélangées avec d’autres marchandises.
  3. Sauf accord contraire exprès entre GOURMAND et le client, les marchandises commandées sont livrées départ usine/entrepôt et sont transportées aux risques et périls du client. Les marchandises sont acceptées sur le lieu de livraison.
     

4. FACTURATION ET PAIEMENT

  1. Le prix contractuel est facturé et payable selon les modalités stipulées dans les conditions particulières. Si les conditions particulières n’autorisent aucun délai de paiement, les factures sont payables au comptant. Y compris si les conditions particulières ne le stipulent pas expressément, GOURMAND peut toujours exiger le paiement au comptant à la livraison ou subordonner la livraison au paiement préalable d’un acompte.
  2. Les factures sont payables au siège social de GOURMAND, à la date d’échéance et sans escompte. Toutes les réclamations relatives à une facture doivent, sous peine de forclusion, être motivées et envoyées par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de facture.
  3. Le prix est de plein droit augmenté de toutes les charges et taxes prélevées ou retenues par quelque administration que ce soit, qui sont en vigueur à la date de la livraison.
  4. En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’intérêt calculé au taux d’intérêt fixé en exécution de l’article 5 de la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales court de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d’échéance.
  5. En cas de non-paiement partiel ou intégral à la date d’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée, tout montant dû est majoré de plein droit de 12 % avec un minimum de 100,00 euros par facture, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais extrajudiciaires en vertu de la clause pénale conventionnelle. Cette indemnité est majorée de plein droit au taux conventionnel prévu à l’article 4.4 à compter de la mise en demeure.
  6. En cas de retard de paiement à la date d’échéance, et après mise en demeure par lettre recommandée, GOURMAND peut toujours décider de dénoncer de plein droit le contrat à la charge du client, moyennant une notification à cet effet par lettre recommandée. Si tel est le cas, GOURMAND reprend les marchandises livrées là où elles se trouvent, et le client est de plein droit tenu au paiement d’une indemnité dont le montant forfaitaire minimum est fixé à 25 % du prix, TVA non comprise, tout montant supplémentaire réclamé devant être prouvé par GOURMAND.
  7. Y compris en cas de non-paiement à la date d’échéance, GOURMAND se réserve le droit d’annuler la partie pas encore exécutée de la livraison ou d’en suspendre l’exécution, en le notifiant au client par lettre recommandée. En cas d’annulation, le client est tenu au paiement de l’indemnité susmentionnée. En outre, dans ce cas, tout montant encore dû par le client est exigible de plein droit et sans mise en demeure.
  8. Le paiement sans réserve (d’une partie) d’un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les crédits sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, et sont imputés en priorité aux frais de justice éventuellement engagés, puis à l’intérêt échu, puis au montant forfaitaire au titre de la clause pénale, et enfin au principal.
  9. GOURMAND est en droit d’exercer sur toutes les marchandises du client en sa possession un droit de rétention au titre de tous les montants qui lui sont dus.
  10. Si des éléments objectifs (tels que des actes de protêt, la résiliation d’un crédit, des saisies conservatoires ou saisies exécutions, des arriérés à l’égard de créanciers, etc.) indiquent que le client rencontre des problèmes de liquidité, GOURMAND peut subordonner ses obligations à l’obtention de garanties suffisantes.
  11. Les montants dus à GOURMAND par le client ne peuvent d’aucune manière être déduits de tout montant auquel le client peut prétendre à l’égard de GOURMAND, sauf accord écrit de GOURMAND. Le client ne peut pas non plus invoquer un tel montant pour différer ou suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis de GOURMAND.

 

5. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

  1. GOURMAND s’engage à livrer des marchandises qui sont conformes au contrat d’achat ou à l’offre acceptée.
  2. GOURMAND fera tout ce qui est raisonnablement possible pour livrer les marchandises conformément aux spécifications indiquées (dans les cas applicables). Le client reconnaît toutefois que les marchandises sont des produits naturels et que, par conséquent, les spécifications sont toujours transmises à titre indicatif uniquement et peuvent varier dans certains cas. Une variation de spécification ne peut en aucun cas autoriser le client à demander une indemnisation ou une réduction de prix pour non-conformité. Le client n’est pas non plus en droit d’annuler, de suspendre ou de résilier (entièrement ou partiellement) le contrat pour ce motif.
  3. Le client doit vérifier la qualité et la quantité des marchandises lors de la réception des livraisons.
  4. La charge de prouver le défaut de conformité des marchandises livrées incombe au client. Il doit présenter la preuve que le défaut de conformité existait au moins de façon latente au moment de la livraison des marchandises.
     

6. RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations concernant des défauts visibles sont valables uniquement si (i) le client les notifie par écrit immédiatement après la livraison (en tout cas dans les 24 heures qui suivent) et si (ii) les marchandises concernées restent non transformées et disponibles aux fins d’inspection par GOURMAND. Tout défaut visible qui n’a pas été notifié par écrit à GOURMAND dans le délai susmentionné sera réputé accepté par le client.
  2. Les réclamations concernant des défauts cachés sont valables uniquement si le client les notifie par écrit à GOURMAND, avec les justificatifs nécessaires, dans un délai de trois jours après qu’un défaut (i) a été constaté ou (ii) aurait pu raisonnablement être constaté, et à condition que les marchandises soient encore disponibles aux fins d’inspection par GOURMAND.
  3. Lorsqu’une réclamation est adressée conformément à l’article 6.1 ou à l’article 6.2, GOURMAND examinera les justificatifs du client conformément à sa procédure interne et informera sans délai le client sur la procédure de traitement ultérieure. Les éventuelles non- conformités peuvent donner lieu uniquement au remplacement des marchandises si celles-ci sont admises comme étant défectueuses et/ou non conformes.
  4. Si GOURMAND reconnaît le défaut, GOURMAND peut, à sa discrétion, livrer des marchandises de remplacement ou délivrer une note de crédit. Dans l’éventualité où GOURMAND serait tenu à une quelconque indemnisation, celle-ci sera toujours plafonnée au montant du prix d’achat (TVA non comprise) des marchandises ayant fait l’objet de la réclamation, nonobstant la nature et l’importance du préjudice et de la réclamation. Le client ne sera en aucun cas en droit d’annuler, de suspendre ou de résilier (entièrement ou partiellement) le contrat pour ce motif.
  5. L’obligation de garantie incombant à GOURMAND est contractée personnellement à l’égard du client. Par conséquent, si le client cède à des tiers les marchandises livrées, ces tiers ne peuvent pas se prévaloir de la garantie directement à l’égard de GOURMAND.
     

7. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité globale de GOURMAND sera toujours limitée au maximum au prix (TVA non comprise) des marchandises ayant engagé la responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique indépendamment du fait que l’acte ou la négligence est le fait de GOURMAND ou de son employé(e), quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris mais sans s’y limiter la responsabilité contractuelle, la responsabilité aquilienne, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, et également en cas de faute lourde de GOURMAND et, en outre, en cas de faute grave et intentionnelle de ses employés.
  2. GOURMAND n’est en aucun cas responsable de la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de contrats ou de revenus, la perte de goodwill, la perte de temps dédié à la gestion, du préjudice financier ou de tout autre préjudice consécutif de quelque nature que ce soit.
  3. En cas de « cause étrangère » (art. 1147 du Code civil belge), y compris quand elle n’entraîne pas l’impossibilité permanente et/ou complète d’exécuter le contrat, GOURMAND est autorisé de plein droit à suspendre ses obligations ou à les annuler unilatéralement, après en avoir informé le client. Le cas échéant, GOURMAND ne peut en aucun cas être tenu à un quelconque dédommagement. Sont généralement considérés comme une « cause étrangère » (cas de force majeure), entre autres, les accidents, les dommages au sein de l’entreprise, les difficultés à mettre à disposition les marchandises sur le lieu de livraison, les grèves ou lock-outs, les conditions météorologiques exceptionnelles, les incendies, les catastrophes naturelles et autres calamités, les pénuries exceptionnelles de matières premières, les décisions administratives qui ont une incidence sur l’exécution des obligations, et ce, que cette cause étrangère survienne chez GOURMAND ou chez ses fournisseurs.
     

8. DISPOSITION GÉNÉRALE

  1. Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat dans toutes ses dispositions écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les deux parties et qu’ils remplacent et annulent toutes les propositions d’engagements antérieures écrites ou orales et/ou tous les documents émanant de lui, ainsi que toute autre notification faite jusqu’à présent entre les parties concernant le contenu de ce contrat. Dans le cas où il serait reconnu qu’une ou plusieurs clauses sont inapplicables en tout ou partie à l’égard du client, les autres dispositions du contrat seront maintenues sans préjudice.
     

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

  1. En cas de litige, seuls les tribunaux de la section de Courtrai ont compétence. Le client peut assigner GOURMAND uniquement devant cette juridiction. Ceci s’applique également en cas d’extrême urgence (par ex. procédure en référé). Cependant, GOURMAND peut toujours décider d’assigner le client devant une autre juridiction ayant compétence territoriale en vertu de l’article 624 du Code judiciaire belge.
  2. L’utilisation de lettres de change n’implique aucune novation et n’entraîne, par conséquent, aucune modification de la clause de compétence ou des autres clauses contractuelles.
  3. Le droit belge est d’application, et, pour tous les cas qui ne sont pas expressément stipulés, le droit commun s’applique. L’application de la Convention de Vienne et de la Convention de New York concernant la prescription en matière de vente internationale de marchandises est expressément exclue.